J.O. 118 du 22 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2005 pris pour l'application en 2005 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTB0500251A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,

Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2005 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl




A N N E X E

APPLICATION EN 2005 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 118 du 22/05/2005 texte numéro 2